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Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — d9cd7cec-adca-410f-9c59-cb02f2890d92
Début de validité
21 juillet 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300005/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300005/article-16/versions/d9cd7cec-adca-410f-9c59-cb02f2890d92/
Sommaire du texte

L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés.

Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme adoptée par la société coopérative. Cette majorité comprend la moitié au moins d'artisans.

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  1. Version 16 — ABROGE

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