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Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 9d80f7dc-c627-42ba-b3ea-451852cd4107
Début de validité
14 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300020/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300020/article-26/versions/9d80f7dc-c627-42ba-b3ea-451852cd4107/
Sommaire du texte

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.

Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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