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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre III : Taxes diverses
  8. Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
  9. Article 58 A

Code général des impôts, annexe III - Article 58 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4e032da6-1ee7-4b1e-9d3e-2fdc14a2cc35
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300110/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300110/article-58-a/versions/4e032da6-1ee7-4b1e-9d3e-2fdc14a2cc35/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Taxe d'apprentissage.
          2. Section I : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          3. Section II : Taxe d'archéologie préventive Consulter cette section

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          4. Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section
            1. Article 58-0 A bis
            2. Article 58 A
          5. Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          6. Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
          7. Section VII : Taxes sur les transactions financières Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Taxe d'apprentissage.
          2. Section I : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          3. Section II : Taxe d'archéologie préventive Consulter cette section

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          4. Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section
            1. Article 58-0 A bis
            2. Article 58 A
          5. Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          6. Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
          7. Section VII : Taxes sur les transactions financières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mars 2002 Version 58 A — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version 58 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 58-0 A bis

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-356 2006-03-24

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Citations

  • CITATION CGI 234 quaterdecies — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 103

Citations

  • CITATION Article 234 quaterdecies
  • CITATION Article 234 quaterdecies
  • CITATION Article 234 quaterdecies
  • CITATION Article 234 quaterdecies
  • CITATION Article 234 quaterdecies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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