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Code général des impôts, annexe IV - Article 6 A

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Version
Mise à jour en retard — 7026af24-0fb2-498d-bc66-45a38cdb961f
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300241/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300241/article-6-a/versions/7026af24-0fb2-498d-bc66-45a38cdb961f/
Sommaire du texte

La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

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  • CONCORDANCE CGIAN4 23 M — Référence sans identifiant DILA

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