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Code général des impôts, annexe IV - Article 24 bis

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Version
Mise à jour en retard — f6725ab7-5061-42b6-a466-7e7c074e7a54
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300317/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300317/article-24-bis/versions/f6725ab7-5061-42b6-a466-7e7c074e7a54/
Sommaire du texte

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGI 262 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Arrêté 2001-09-03 art. 8 — Référence sans identifiant DILA

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