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Code général des impôts, annexe IV - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 34cf1d4d-3f5d-4b4f-8e53-d52d200034f8
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300366/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300366/article-38/versions/34cf1d4d-3f5d-4b4f-8e53-d52d200034f8/
Sommaire du texte

La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.

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  1. Version 38 — ABROGE

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