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Code général des impôts, annexe IV - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — f8e8e687-2d2f-4493-9395-3b8adc304b96
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300401/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300401/article-50/versions/f8e8e687-2d2f-4493-9395-3b8adc304b96/
Sommaire du texte

Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

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  1. Version 50 — VIGUEUR

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