Code général des impôts, annexe IV - Article 50 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f134c3e-7fe9-42aa-9205-84c0cf2baa6d
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300402/2016-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300402/article-50-bis/versions/3f134c3e-7fe9-42aa-9205-84c0cf2baa6d/
Sommaire du texte
Texte
Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
- CITATION Article 49
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