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Code général des impôts, annexe IV - Article 51 A

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Mise à jour en retard — f6cdb257-589b-4e4f-9b76-fd6cc3e32cca
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300458/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300458/article-51-a/versions/f6cdb257-589b-4e4f-9b76-fd6cc3e32cca/
Sommaire du texte

Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs :

Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ;

Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée.

En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.

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  1. Version 51 A — VIGUEUR

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