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Code général des impôts, annexe IV - Article 51 octies A

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Version
Mise à jour en retard — b34483ee-54ea-4c5b-94b2-c393c3c993ee
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300701/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300701/article-51-octies-a/versions/b34483ee-54ea-4c5b-94b2-c393c3c993ee/
Sommaire du texte

L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

Historique

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  1. Version 51 octies A — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993 — Référence sans identifiant DILA

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