Code général des impôts, annexe IV - Article 5 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcc41cca-7d40-4a76-b6aa-8b42ad834df7
- Début de validité
- 10 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301200/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301200/article-5-a/versions/dcc41cca-7d40-4a76-b6aa-8b42ad834df7/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 2002-06-06 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGIAN3 72 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 1997
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Article 10