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Code général des impôts, annexe IV - Article 30

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Version historique — 4dd6a0eb-e280-457a-92c2-63d1f74b1526
Début de validité
1 juillet 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301296/1989-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301296/article-30/versions/4dd6a0eb-e280-457a-92c2-63d1f74b1526/
Sommaire du texte

1. Pour l'application du a de l'article 279 du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension.

2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.

3 et 4 (Abrogés).

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1981-09-15 — Référence sans identifiant DILA

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