DISPOSITIONS COMMUNES. - Article 170 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 1979
Fin de vigueur: 1 juin 2019

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ef5e26c-44f7-4676-94d6-57b18727e380
Début de validité: 1 juillet 1979
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006301925/2012-03-16
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301925/article-170-ter/versions/7ef5e26c-44f7-4676-94d6-57b18727e380/

Sommaire du texte

Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 170 ter — MODIFIE
1 juin 2019 Version 170 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION CGI 1465 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
PEREMPTION Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet — Référence sans identifiant DILA

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