Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d7b9cc4-5280-4c44-b4c7-a3797ce1c070
- Début de validité
- 28 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302118/article-2/versions/7d7b9cc4-5280-4c44-b4c7-a3797ce1c070/
Sommaire du texte
Texte
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1294 1995-12-13 *suppression du monopole*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1