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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Dispositions préliminaires
  6. Article 1

Code général des impôts - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 août 2007
Fin de vigueur
7 juin 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6609c87a-28df-42a2-b0f8-7ec7cc753d55
Début de validité
22 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302198/2013-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302198/article-1/versions/6609c87a-28df-42a2-b0f8-7ec7cc753d55/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section
      1. Article 1
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section
      1. Article 1
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 1999 Version 1 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 2005 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 août 2007 Version 1 — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE CGI 1 A — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 11

Citations

  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A
  • CITATION Article 1649-0 A

Autres relations

  • PERIME Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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