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Code général des impôts - Article 4 A

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Version
Mise à jour en retard — 8d00b416-c9fa-48d8-82fa-c48b3d6dcef7
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302200/2015-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302200/article-4-a/versions/8d00b416-c9fa-48d8-82fa-c48b3d6dcef7/
Sommaire du texte

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

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  1. Version 4 A — VIGUEUR

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