Code général des impôts - Article 8 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acd6aac0-4966-493b-89cd-7c6a7cc8c4a4
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302205/2018-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302205/article-8-bis/versions/acd6aac0-4966-493b-89cd-7c6a7cc8c4a4/
Sommaire du texte
Texte
Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Article 1655 ter
- CITATION Article 1655 ter