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Code général des impôts - Article 8 ter

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Version
Mise à jour en retard — e11647d6-0be8-4dde-9803-100e5677adea
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302206/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302206/article-8-ter/versions/e11647d6-0be8-4dde-9803-100e5677adea/
Sommaire du texte

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

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