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Code général des impôts - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 1ad4c54e-12d5-4e09-a5ee-dce7e1c15e04
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302234/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302234/article-30/versions/1ad4c54e-12d5-4e09-a5ee-dce7e1c15e04/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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