Code général des impôts - Article 33 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1debec31-dea0-40d4-8fc9-2526ce675c11
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302239/1990-01-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302239/article-33-bis/versions/1debec31-dea0-40d4-8fc9-2526ce675c11/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.
Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue au e du 1° du I de l'article 31 pour les propriétés urbaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 151 quater, 14, 31 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation L251-1 à L251-8