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Code général des impôts - Article 33 bis

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Version
Mise à jour en retard — 66f85adc-8549-4997-bc29-ed9664587485
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302240/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302240/article-33-bis/versions/66f85adc-8549-4997-bc29-ed9664587485/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.

Notes


Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 :
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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