Code général des impôts - Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c9d3d0e2-f81f-4055-b384-04439684c18a
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302251/2011-01-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302251/article-36/versions/c9d3d0e2-f81f-4055-b384-04439684c18a/
Sommaire du texte
Texte
Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L136-3
- CITATION Article 242 ter B
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible