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Code général des impôts - Article 39 AA bis

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Version
Mise à jour en retard — 1c11a581-2153-4a04-bde9-d2835cd61418
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302280/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302280/article-39-aa-bis/versions/1c11a581-2153-4a04-bde9-d2835cd61418/
Sommaire du texte

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2, 5, 3 et 3, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.

Notes

En conséquence du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, art. 1, cet article devient sans objet.

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  1. Version 39 AA bis — PERIME

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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  • HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • PERIME Ressource indisponible — Source indisponible

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