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Code général des impôts - Article 39 AC

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Version
Mise à jour en retard — 14e965c8-cc3f-4397-a98f-8888d513b51a
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302295/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302295/article-39-ac/versions/14e965c8-cc3f-4397-a98f-8888d513b51a/
Sommaire du texte

Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2003, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.

Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-05-30 4D-4-97 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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