Code général des impôts - Article 39 AJ
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b68e9bda-aa7f-4057-829d-cd0781121b76
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302318/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302318/article-39-aj/versions/b68e9bda-aa7f-4057-829d-cd0781121b76/
Sommaire du texte
Texte
Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
Notes
En conséquence du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, art. 1, cet article devient sans objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2003
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 90
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible