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  3. Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
  4. Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - Article 54

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Version
Mise à jour en retard — 34c4d552-e92f-41ab-a097-1dc095444e6f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302424/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302424/article-54/versions/34c4d552-e92f-41ab-a097-1dc095444e6f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
    3. Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
    3. Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 20 (V)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 21 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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