Code général des impôts - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bb025bb-dab4-4d91-b970-3a758fce4945
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302435/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302435/article-45/versions/9bb025bb-dab4-4d91-b970-3a758fce4945/
Sommaire du texte
Texte
1. et 2. (Dispositions périmées).
3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
Notes
(1) Voir toutefois l'article 238 bis I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Citations
- CITATION CGI 238 bis I — Référence sans identifiant DILA