Code général des impôts - Article 53 A
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 88e1b120-e87f-4326-956b-75f49360956c
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302451/2025-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302451/article-53-a/versions/88e1b120-e87f-4326-956b-75f49360956c/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Historique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 W (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. R3113-34-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3211-35-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)