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Code général des impôts - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — 3242a4f9-6577-428f-8938-024a8fda28c9
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302467/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302467/article-63/versions/3242a4f9-6577-428f-8938-024a8fda28c9/
Sommaire du texte

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-07-28 5E-3-97 — Référence sans identifiant DILA

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