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Code général des impôts - Article 75-0 D

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Version historique — d522c5ff-55b9-4ef4-9843-5bb5cd2aa7e5
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302530/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302530/article-75-0-d/versions/d522c5ff-55b9-4ef4-9843-5bb5cd2aa7e5/
Sommaire du texte

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural (1) et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.

Notes


(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

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Citations

  • CITATION CGI 163-0 A — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 4 III
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2001-03-30 5E-7-01 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 4

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