Code général des impôts - Article 76 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac36a4b4-23f2-4104-92a6-d850b7dca041
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302531/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302531/article-76-bis/versions/ac36a4b4-23f2-4104-92a6-d850b7dca041/
Sommaire du texte
Texte
Pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d'outre-mer, il sera fait abstraction des bénéfices provenant de l'exploitation des terrains, jusqu'alors non cultivés, qui seront affectés à des cultures agréées dont la nature sera déterminée en fonction des possibilités de chaque aire géographique, pendant les dix premières années suivant celle de leur affectation auxdites cultures.
Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).
Notes
(1) Voir les articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T de l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 38 sexdecies S