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Code général des impôts - Article 80 decies

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Version
Mise à jour en retard — 5430c3cd-76df-4f4a-87d6-a08147ba8f41
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302548/2015-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302548/article-80-decies/versions/5430c3cd-76df-4f4a-87d6-a08147ba8f41/
Sommaire du texte

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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