Code général des impôts - Article 80 undecies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c30258a9-d3d0-45b9-9af1-6979be6d2d36
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302550/2006-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302550/article-80-undecies/versions/c30258a9-d3d0-45b9-9af1-6979be6d2d36/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Historique
Évolution juridique
- Version 80 undecies — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-563 1979-07-06 art. 7 JORF 7 juillet 1979
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-563 1979-07-06
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
Citations
- CITATION Article 1