Code général des impôts - Article 81 ter
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e411e30c-7e95-4a37-b751-e149869967e4
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302562/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302562/article-81-ter/versions/e411e30c-7e95-4a37-b751-e149869967e4/
Sommaire du texte
Texte
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F :
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-1196 1973-12-27 ART. 13 JORF 30 DECEMBRE 1973
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-763 1978-07-19 ART. 35 A ART. 44 JORF 20 JUILLET 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 66-537 1966-07-24 ART. 204 14, ART. 208 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-763 1978-07-19 ART. 35 A ART. 44
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
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- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81