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Code général des impôts - Article 81 ter

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Version
Mise à jour en retard — b5c1faf9-8130-4650-a00d-0f11f5a41c27
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302563/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302563/article-81-ter/versions/b5c1faf9-8130-4650-a00d-0f11f5a41c27/
Sommaire du texte

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

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  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA

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