Article 82
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 43084bb8-e760-4dd7-b3df-cb87c9e2fba5
- Début de validité
- 7 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025842523/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025842523/article-82/versions/43084bb8-e760-4dd7-b3df-cb87c9e2fba5/
Sommaire de cette page
Texte
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3-I [2°] du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1
- CITATION Code des assurances - art. L142-7 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3341-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D14
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. D2124-75
- CITATION Code rural - art. L741-10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L3341-7
- CITATION Article 12
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 1
- CITATION Article R224-6-1
- CITATION Article R224-6-1
- CITATION Article L142-7