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Article 82

Version en vigueur à la date consultée

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7 mai 2012

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 43084bb8-e760-4dd7-b3df-cb87c9e2fba5
Début de validité
7 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025842523/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025842523/article-82/versions/43084bb8-e760-4dd7-b3df-cb87c9e2fba5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.



Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.


Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3-I [2°] du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.


Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 82 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 82 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2005 Version 82 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 mai 2010 Version 82 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 mai 2012 Version 82 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1
  • CITATION Code des assurances - art. L142-7 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L3341-7 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V)
  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D14
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. D2124-75
  • CITATION Code rural - art. L741-10
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L3341-7
  • CITATION Article 12
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article R224-6-1
  • CITATION Article R224-6-1
  • CITATION Article L142-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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