Code général de la propriété des personnes publiques - Article D2124-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97258c87-30d4-47d8-b7aa-036855bb4f91
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025857378/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025857378/article-d2124-75/versions/97258c87-30d4-47d8-b7aa-036855bb4f91/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-62 du 3 février 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2025 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 82 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1