Article 83 A

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 2004
Fin de vigueur: 31 août 2004

Informations de vérification

Version: Version historique — 9d6fd4e2-5e1b-42c2-96a1-8f90415c0577
Début de validité: 1 janvier 2004
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302581/2004-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302581/article-83-a/versions/9d6fd4e2-5e1b-42c2-96a1-8f90415c0577/

Sommaire de cette page

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 83 A — MODIFIE
1 janvier 2004 Version 83 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 août 2004 Version 83 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-304 2004-03-26

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003

Autres relations

HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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