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Code général des impôts - Article 88

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Version
Version historique — 73a26348-ade0-4cf4-9744-0237a2b95752
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302589/2000-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302589/article-88/versions/73a26348-ade0-4cf4-9744-0237a2b95752/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent 300 F (1).


(1) Voir annexe III, art. 39 A.

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