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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  10. VI : Bénéfices des professions non commerciales
  11. C : Régimes d'imposition
  12. 1 : Régime de la déclaration contrôlée
  13. Article 97

Code général des impôts - Article 97

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30 avril 1950

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Version
Mise à jour en retard — bd3d09c6-513a-4625-9ef2-a9f2c4eab8c7
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302636/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302636/article-97/versions/bd3d09c6-513a-4625-9ef2-a9f2c4eab8c7/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

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              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

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              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section
                1. A : Définition des bénéfices imposables Consulter cette section

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                2. A bis : Exemptions temporaires Consulter cette section

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                3. B : Détermination des bénéfices imposables Consulter cette section

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                4. C : Régimes d'imposition Consulter cette section
                  1. Article 95
                  2. 1 : Régime de la déclaration contrôlée Consulter cette section
                    1. Article 96
                    2. Article 96 A
                    3. Article 96 B
                    4. Article 97
                    5. Article 98
                    6. Article 99
                    7. Article 100
                    8. Article 100 bis
                  3. 2 bis : Régime déclaratif spécial Consulter cette section

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                  4. 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section
                1. A : Définition des bénéfices imposables Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. A bis : Exemptions temporaires Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. B : Détermination des bénéfices imposables Consulter cette section

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                4. C : Régimes d'imposition Consulter cette section
                  1. Article 95
                  2. 1 : Régime de la déclaration contrôlée Consulter cette section
                    1. Article 96
                    2. Article 96 A
                    3. Article 96 B
                    4. Article 97
                    5. Article 98
                    6. Article 99
                    7. Article 100
                    8. Article 100 bis
                  3. 2 bis : Régime déclaratif spécial Consulter cette section

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                  4. 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Notes


(1) Voir les articles 40 A et 41-0 bis de l'annexe III.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 97 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

101 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 C (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 202 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VD)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 novovicies (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies I (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies M (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies Q (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies T (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis A (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 48 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YV (P)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z quinquies (M)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 172
  • CITATION Article 172
  • CITATION Article 172
  • CITATION Article 172
  • CITATION Article 172
  • CITATION Article L135 D
  • CITATION Article L135 D
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
  • CITATION Article 102 ter
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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