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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  10. VI : Bénéfices des professions non commerciales
  11. C : Régimes d'imposition
  12. 2 : Régime de l'évaluation administrative.
  13. Article 101

Code général des impôts - Article 101

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
31 mars 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — 90f2416e-21fe-43fe-b272-3837cce95f91
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302639/1999-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302639/article-101/versions/90f2416e-21fe-43fe-b272-3837cce95f91/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

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              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

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              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section
                1. A : Définition des bénéfices imposables Consulter cette section

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                2. A bis : Exemptions temporaires Consulter cette section

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                3. B : Détermination des bénéfices imposables Consulter cette section

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                4. C : Régimes d'imposition Consulter cette section
                  1. Article 95
                  2. 1 : Régime de la déclaration contrôlée Consulter cette section

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                  3. 2 : Régime de l'évaluation administrative. Consulter cette section
                    1. Article 101
                    2. Article 101 bis
                    3. Article 102
                  4. 2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F Consulter cette section

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                  5. 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

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        2. Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu. Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section
                1. A : Définition des bénéfices imposables Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. A bis : Exemptions temporaires Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. B : Détermination des bénéfices imposables Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                4. C : Régimes d'imposition Consulter cette section
                  1. Article 95
                  2. 1 : Régime de la déclaration contrôlée Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  3. 2 : Régime de l'évaluation administrative. Consulter cette section
                    1. Article 101
                    2. Article 101 bis
                    3. Article 102
                  4. 2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

                  5. 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

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        2. Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu. Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).


(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 101 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 101 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 101 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Citations

  • CITATION CGIAN3 41, 41-0 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 6 IV Finances pour 1999

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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