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Code général des impôts - Article 109

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Version
Mise à jour en retard — 27b28bb7-ea75-48bb-88aa-e8d37adc611e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302651/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302651/article-109/versions/27b28bb7-ea75-48bb-88aa-e8d37adc611e/
Sommaire du texte

1. Sont considérés comme revenus distribués :

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).

2. (Abrogé)

Notes


(1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.

Historique

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  1. Version 109 — MODIFIE
  2. Version 109 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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