Article 111 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92da77a6-2837-4585-b92a-acc9c1730280
- Début de validité
- 29 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018015459/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018015459/article-111-bis/versions/92da77a6-2837-4585-b92a-acc9c1730280/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208.
Notes
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 35 II : L'article 35 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 35 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L136-3
- CITATION Article Annexe