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Article 111 bis

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Version
Mise à jour en retard — 6a4600cb-f713-403e-a094-4a223c97f818
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302653/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302653/article-111-bis/versions/6a4600cb-f713-403e-a094-4a223c97f818/
Sommaire de cette page

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Article L136-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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