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Code général des impôts - Article 113

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Version
Mise à jour en retard — 95f38450-1042-4843-823a-d1f6efb4c2fc
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302655/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302655/article-113/versions/95f38450-1042-4843-823a-d1f6efb4c2fc/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

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  1. Version 113 — MODIFIE
  2. Version 113 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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