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Code général des impôts - Article 124 D

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Version
Mise à jour en retard — 9a00e58d-04ed-4953-9071-08ad707ed0bb
Début de validité
15 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302671/2010-07-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302671/article-124-d/versions/9a00e58d-04ed-4953-9071-08ad707ed0bb/
Sommaire du texte

Les titres de créances mentionnées au 1° bis du III bis de l'article 125 A doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.

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  1. Version 124 D — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 94 D — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1086 1986-10-07
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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