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Code général des impôts - Article 131 ter

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Version
Mise à jour en retard — 3efd7cd3-a064-4b9e-9c48-4a9c0b1ab333
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302680/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302680/article-131-ter/versions/3efd7cd3-a064-4b9e-9c48-4a9c0b1ab333/
Sommaire du texte

1. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères.

Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret (1).

2. Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.

Des décrets en conseil d'Etat fixent en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe (2).

Notes


(1) Voir les articles 41 terdecies à 41 sexdecies de l'annexe III.

(2) Voir les articles 51 à 53 de l'annexe II.

Historique

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  1. Version 131 ter — MODIFIE
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