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Code général des impôts - Article 150-0 B

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Version
Mise à jour en retard — fd0ae972-9fbb-4e28-8023-d75d6e37c1a4
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302744/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302744/article-150-0-b/versions/fd0ae972-9fbb-4e28-8023-d75d6e37c1a4/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

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