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Code général des impôts - Article 154 bis A

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Version historique — b5cadbf0-ae22-4cc1-a424-c8d07fa1ed82
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302863/2003-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302863/article-154-bis-a/versions/b5cadbf0-ae22-4cc1-a424-c8d07fa1ed82/
Sommaire du texte

Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Historique

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  1. Version 154 bis A — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Citations

  • CITATION CGI 154 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA

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