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Code général des impôts - Article 155

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Version
Mise à jour en retard — 58d9e673-feb0-44f1-abcf-b55d540b9a07
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302873/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302873/article-155/versions/58d9e673-feb0-44f1-abcf-b55d540b9a07/
Sommaire du texte

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

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